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Nullité de procédure pour un manifestant dont l’interpellation était fondée uniquement sur sa tenue vestimentaire (Tribunal correctionnel de Nice, le 9 août 2021)
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Le Patecq, quésaco ?
Le Patecq, espace initiallement à vocation agricole que l'on retrouve en Provence, déroge au régime de l'indivision classique. Le Patecq ...